enfance, protection de l', ensemble des règles juridiques qui visent à assurer le respect des droits de l'enfant. Les enfants ont, en effet, des besoins particuliers en tant qu'êtres humains en développement, particulièrement vulnérables et essentiellement dépendants, ce qui justifie le fait de prévoir pour eux un système de protection adapté. L'enjeu est de taille aujourd'hui encore, car les systèmes de protection de l'enfance doivent faire face à la fragilisation de la famille dans les sociétés occidentales et à l'évolution du monde moderne, qui n'est pas toujours favorable à un développement harmonieux de l'enfant.

Malgré son évidente nécessité, le processus de reconnaissance des droits de l'enfant n'a abouti que très récemment avec l'adoption, en 1990, par l'Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention internationale des droits de l'enfant et, en 1995, de la Convention européenne des droits de l'enfant par le Conseil de l'Europe. À la suite de l'adoption de ces conventions internationales et de l'évolution des droits nationaux, la situation juridique de l'enfant a considérablement évolué : alors qu'au XIX^e siècle il était uniquement considéré, dans les législations de protection de l'enfance, comme l'objet de la puissance paternelle et qu'il n'était pas titulaire de ses droits, il est reconnu aujourd'hui comme étant un sujet de droit, doté de libertés. Cela va bien au-delà de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, mise en avant dans ces conventions internationales ; cela signifie que, dans la mesure du possible, les droits de l'enfant doivent être envisagés de son point de vue, ce qui suppose un bouleversement total des mentalités.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'enfant est très révélatrice de cette évolution. Elle instaure, en effet, une protection originale en matière pénale : sans remettre totalement en cause l'incapacité pénale de l'enfant mineur dans l'exercice de ses droits, elle entend examiner l'opportunité de reconnaître aux enfants des nouveaux droits procéduraux (comme le droit de désigner son propre représentant ou le droit d'exercer les prérogatives d'une partie à la procédure). La Convention européenne va donc plus loin que la Convention internationale, qui reconnaît que l'enfant est titulaire de droits subjectifs propres, mais qui ne pose pas le problème de la mise en œuvre de ces droits.

Mais, dans ces deux conventions, un point important reste imprécis : la définition de l'enfant. La limite supérieure de l'enfance est assez facile à déterminer : c'est l'âge de la majorité (dix-huit ans en France) ; en revanche, il est beaucoup plus difficile de déterminer la limite inférieure de l'enfance : faut-il considérer un fœtus comme un enfant et donc le protéger dès sa conception ? Ou bien faut-il fixer cette limite à la naissance de l'enfant ? Il semblerait pourtant que ces instruments internationaux, tout comme le droit pénal français, privilégient la notion de vie spirituelle sur la notion de vie biologique. La protection de l'enfance vise donc, avant tout, l'enfant né (ce qui explique que les règles sur la protection de l'enfance ne recouvrent pas les problèmes d'avortement ou de procréation médicalement assistée).

En France, la première grande loi de protection de l'enfance a été la loi du 24 juillet 1889, relative à la protection des enfants maltraités et abandonnés. Par la suite, plusieurs textes se sont succédé, instaurant une protection fragmentée, couvrant telle ou telle situation particulière et donnant compétence à des juridictions différentes. C'est une ordonnance de 1958 qui a institué l'assistance éducative et qui a, par là même, unifié la législation. Cette ordonnance a ensuite été modifiée en 1970, puis en 1987. Le juge et le Tribunal pour enfants ont, quant à eux, été institués en 1945. Aujourd'hui, les principaux axes de la protection de l'enfance se trouvent dans les règles concernant l'aide sociale à l'enfance, le droit du travail, les juridictions pour mineurs et le droit de la famille.

Le droit pénal français a mis en place une série de mesures pour sanctionner les mauvais traitements contre les enfants. Ces dispositions concernent les violences physiques, les violences sexuelles (voir sexuels, crimes et délits) et les situations mettant en jeu la moralité des enfants.

Pour ce qui concerne les violences physiques, le code pénal prévoit une réglementation particulière pour les coups et blessures portés à un enfant de moins de quinze ans. Tout en reconnaissant un droit de sanction aux parents, le législateur a précisé que des sanctions particulièrement sévères outrepassent l'exercice normal de l'autorité parentale et peuvent être qualifiées de coups et blessures. Il a également assoupli les règles du secret professionnel afin de permettre à certaines professions médicales de dénoncer d'éventuels mauvais traitements.

Concernant les violences sexuelles, des sanctions sont prévues en cas d'attentats aux mœurs, de viols, de provocations sexuelles.

Enfin, le législateur a souhaité prévenir aussi les cas d'autres atteintes à l'individualité morale. Certains établissements de spectacle et de distraction peuvent être interdits aux mineurs s'ils risquent d'exercer une influence nocive sur la santé et la moralité de l'enfant. Cette interdiction est prononcée par le préfet. L'incitation à la consommation de stupéfiants ou de drogues est bien entendu sanctionnée.

Si la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant est en danger, ou si les conditions de son éducation sont compromises, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative. Le juge des enfants peut être saisi par l'un des parents, une personne à qui l'enfant a été confié, l'enfant lui-même ou le ministère public. S'il constate que l'enfant est en danger, il peut soit décider d'une mesure éducative en milieu ouvert (c'est-à-dire qu'il maintient l'enfant dans son milieu naturel, mais qu'il désigne une personne, un éducateur par exemple, pour apporter aide et conseil à la famille), soit retirer l'enfant de son milieu familial pour le confier à un membre de la famille, à un service d'éducation spécialisée ou à un service d'aide sociale à l'enfance.

Une loi de 1989 a aussi organisé tout un système de prévention des mauvais traitements dont peuvent être victimes les enfants dans le cadre des phénomènes de violence familiale : elle tente de favoriser le signalement des enfants maltraités et de prévoir une meilleure articulation entre la protection judiciaire et la protection sociale. Cette loi donne au président du conseil général la responsabilité des actions de prévention et la prise en charge des enfants maltraités. Elle met aussi en place un service national d'accueil téléphonique et un dispositif départemental de recueil des informations.

Des règles sont aussi prévues en matière d'abandon d'enfants (la mère dispose d'un délai de deux mois pour reprendre son enfant abandonné, on considère que les parents se sont désintéressés de leur enfant lorsqu'ils n'ont pas entretenu des relations suffisantes au maintien de liens affectifs ; les règles en matière d'adoption visent à permettre à l'enfant de retrouver une famille dans les premières années de sa vie), en matière de protection des enfants handicapés (dépistage, création de structures d'éducation adaptées) et en matière d'enlèvement et de non-représentation du mineur.